La législation française

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Valorisation des déchets d’emballages industriels

Le décret n°94-609 du 13 juillet 1994
La valorisation des déchets d’emballages “autres que [ceux issus] de la consommation ou de l’utilisation par les ménages” fait l’objet du décret n 94-609 du 13 juillet 1994. Le dispositif prévu par le décret reprend les prescriptions de la directive. Il s’applique aux entreprises produisant un volume hebdomadaire supérieur à 1 100 litres (art. 3) et aux entreprises qui, bien que produisant un volume inférieur, n’ont pas recours aux services de collecte et de traitement des communes.
Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballages des entreprises sont (art. 2) :
→ la valorisation par réemploi,
→ le recyclage,
→ toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie.

Les entreprises peuvent :
→ valoriser elles-mêmes leurs déchets, à condition de le faire dans une “installation agréée”,
→ céder les déchets par contrat à l’exploitant d’une installation agréée, – ou les céder à une entreprise de transport par route, négoce ou courtage de déchets.
Obligations des entreprises (Entreprises produisant moins de 1 100 litres de déchets par semaine comprises).
Il s’agit de trier les déchets d’emballage afin de “ne pas les mélanger à d’autres déchets de leur activité qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies”.
Cette obligation vaut également dans les cas où l’entreprise cède les déchets d’emballage à un tiers : le stockage provisoire devra “favoriser leur valorisation ultérieure” (art.4) (stockage séparatif).
Concernant spécifiquement les exploitants d’installations agréées et les entreprises de transport, de négoce et de courtage, il s’agit de respecter les exigences de transparence de la réglementation ICPE et de la réglementation déchets (articles L.541-25, L.541-44 et-45 du code de l’environnement) : être en mesure de présenter aux agents de l’Etat toutes les informations sur les déchets qu’ils produisent, traitent ou détiennent (nature, quantités, modalités de l’élimination, dates de transfert, termes du contrat…).
Concernant l’hypothèse de cession des déchets d’emballages : un contrat de cession doit obligatoirement être passé par l’entreprise productrice des déchets et l’exploitant de l’installation agréée ou l’entreprise de transport, courtage ou négoce de déchets.

Sanctions
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, c’est-à-dire, d’après le Code Pénal : “1500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit”, sachant que “le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction.”
La notion de recyclage a été précisée par la CJCE d’après les dispositions des directives 75/442/CEE du 15 juillet 1975 sur les déchets en général et 94/62/CE du 20 décembre 1994 sur les emballages et déchets d’emballages ; c’est-à-dire une installation classée selon la rubrique correspondante de la nomenclature ICPE, et spécialement agréée pour la valorisation des déchets d’emballages.

Conception des emballages
La conception et la fabrication des emballages doivent se conformer aux “exigences essentielles” posées par la directive 94/62/CE et traduites en droit français par le décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.
Après avoir défini la notion d’emballage, et le champ d’application de ces exigences, le décret présente la liste des critères qui devront être respectés et qui concernent :
→ la limitation du volume et de la masse de l’emballage,
→ la possibilité de réutilisation, de valorisation ou de recyclage (y compris valorisation énergétique, compostage et biodégradation),
→ la restriction de l’utilisation de substances et matières nuisibles dans la fabrication,
→ les concentrations en métaux lourds tolérées.
Le décret oblige également le fabricant de l’emballage ou la personne responsable de la mise sur le marché à rassembler dans un dossier et à tenir à jour les informations concernant l’emballage, sa conception, sa fabrication, sa conformité aux exigences et normes applicables.
Enfin le décret prévoit que des peines d’amendes sanctionneront le non-respect de ces obligations. Une circulaire du 16 février 1999 commente et précise les dispositions du décret du 20 juillet 1998 à l’intention des industries conceptrices et fabricants d’emballages.

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