La directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et déchets d’emballages [modifiée par les directives 2004/12/CE du 11 février 2004 et 2005/20/CE du 9 mars 2005] met en avant la priorité à accorder à la prévention des déchets, précisant qu’elle est une condition incontournable pour un développement durable conciliant écologie et économie à long terme.

Dans la lignée de l’article 100 A du Traité sur l’Union européenne (Maastricht, 1992) qui fonde le marché unique européen, il s’agit d’harmoniser les mesures nationales et les progrès réalisés au sein de l’Union, en matière de conception d’emballages et de gestion des déchets qui en résultent, afin d’assurer un niveau élevé de respect et de protection de l’environnement tout en garantissant la libre circulation des marchandises.
Dans cet esprit, la directive emballages énonce des “principes fondamentaux” de gestion des déchets d’emballage, ainsi que des “exigences essentielles” de composition et de fabrication des emballages, notamment à caractère préventif, auxquelles les emballages concernés doivent satisfaire pour être mis sur le marché et conserver leur liberté de circulation.
La directive 2004/12/CE (11 février 2004) explicite la définition du terme “emballage”. L’annexe I de cette directive remplace l’annexe I de la directive 94/62/CE, et donne des exemples concrets de ce qui est ou n’est pas un emballage.
L’annexe II de la directive 94/62/CE mentionne les Exigences essentielles portant sur la composition et le caractère réutilisable et valorisable (notamment recyclable) des emballages.
L’annexe III de la directive 94/62/CE détaille les Données à inclure par les Etats membres dans leurs banques de données emballages et déchets d’emballage. La directive 2005/20/CE (9 mars 2005) modifie aussi la directive 94/62/ CE. Elle accorde aux 10 nouveaux Etats membres un délai supplémentaire pour l’atteinte des objectifs de la directive révisée. Les dérogations sont accordées jusque fin 2012.
Le premier point du premier article de la directive 94/62/CE exprime la volonté d’harmonisation des mesures nationales de gestion des emballages, dans le double objectif de protection de l’environnement et de garantie du fonctionnement du marché intérieur, sans entraves aux échanges ni distorsions ou restrictions de concurrence.legislation emballage

La “prévention de déchets d’emballages” est la “première priorité” pour y parvenir, avec comme principes fondamentaux pour guider les actions des Etats :
→ la réutilisation d’emballages,
→ le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d’emballages,
→ la réduction de l’élimination finale de ces déchets.
La directive recommande donc aux Etats membres :
→ de développer, par exemple en s’appuyant sur des programmes nationaux, des systèmes de réutilisation des emballages.
→ de mettre en place des systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des déchets d’emballages. Des objectifs précis sont fixés concernant la quantité de déchets qui devra être valorisée ou recyclée.
→ de respecter les exigences concernant la fabrication, la composition des emballages et leur caractère réutilisable/valorisable (éventuellement créer une norme européenne), explicitées à l’Annexe II.
→ d’instaurer des systèmes d’information dans le but de disposer de données communautaires sur les emballages et déchets d’emballages. Il s’agira d’une part de bases de données permettant de suivre la réalisation des objectifs fixés par la directive ; d’autre part de campagnes d’information à destination du grand public et des acteurs économiques.

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